Le nouveau régime fiscal en vigueur depuis le 1er janvier 2023 est le suivant :
– La réduction de la condition de l’âge requis pour bénéficier de la déduction des primes ou cotisations de 50 ans à 45 ans. Les assurés
ayant plus de 45 ans au moment de la souscription du contrat d’épargne peuvent bénéficier de cette déduction sous réserve de respecter
la condition liée à la durée de 8 ans du contrat.
– Le relèvement du taux de l’abattement de 40% à 70% sur le montant de la rente (en cas de respect des conditions de durée et d’âge)
versée sous forme de capital ne dépassant pas 168.000 DH, avec le maintien de l’application du taux d’abattement de 40% pour le
surplus et du bénéfice de l’étalement sur une période de 4 ans.
– Dans ce cas, l’imposition par voie de retenue à la source du capital servi est opérée selon la méthode suivante :
L’application de l’étalement sur 4 ans, en répartissant le montant brut du capital servi sur 4 parts égales,
L’application sur une part du capital (1/4) des abattements suivants : 70% sur la partie ne dépassant pas 168.000 DH et 40% sur le surplus,
Le calcul du montant de l’impôt correspond à cette part du capital (1/4), selon les taux du barème en vigueur au moment du versement,
Le calcul du montant de l’impôt à retenir à la source correspond au montant global du capital servi, en multipliant le montant de l’impôt
correspondant à la part du capital précitée par 4.
L’étalement sur 4 ans n’est pas appliqué aux rentes servies sous forme de rente certaine ou sous forme de capital versé sur plusieurs
années.
– Pour les assurés n’ayant pas respecté les conditions d’âge et de durée, l’imposition par voie de retenue à la source des montants bruts
des rachats de primes ou cotisations sans aucun abattement ou étalement, au taux non libératoire de 15%.
– Sont considérées comme rachat imposable, les avances dont bénéficie l’assurée avant la durée de 8 ans ou avant l’âge de 45 ans.
– Le taux de 15% étant non libératoire, le contribuable est tenu de souscrire sa déclaration du revenu global, compte tenu éventuellement
de ses autres revenus, en vue de régulariser sa situation fiscale.
– Les retraites complémentaires dont les cotisations n’ont pas été déduites pour la détermination du revenu net imposable, sont exonérées
de l’IR.
– Les nouvelles dispositions sont applicables aux montants bruts des rachats des cotisations et primes versés à compter du 1erjanvier
2023.
Assurance san